Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif Pinel pour quatre ans de plus. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du plan de relance du logement Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les municipalités de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, dans le cas contraire, il sera question d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'appeler les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, désormais, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Zones du dispositif Pinel : quelques informations

Dol-de-Bretagne, appartenant à la zone C, fait partie des villes désormais exclues du dispositif, toutefois, la possibilité d'investir dans votre département reste ouverte. Citons par exemple la localité de Chavagne. La taxe d'habitation s'y élève à 18 %, elle est donc plus faible que celle d'Ille-et-Vilaine qui s'élève à 30 %. La taxe foncière quant à elle atteint les 17 %, elle est donc identique à celle du département. Sachez-le, à Chavagne il y a 75 % de propriétaires (contre 25 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien immobilier.

Les conditions du dispositif de défiscalisation Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

• le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
• les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
• le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
• de la même façon, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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